Points clés
Derniers textes officiels
- la certification électronique est obligatoire pour tout décès ayant lieu en établissement depuis le 1er juin 2022 (cf. décret du 28 février 2022)
- sous certaines conditions, un infirmier diplômé d’Etat peut saisir des certificats de décès (cf. article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025)
- depuis le 1er janvier 2025, le certificat néonatal est remplacé par le certificat infantile à utiliser pour les décès jusqu’à 364 jours de vie (cf. arrêté du 29 mai 2024)
Etat des lieux en 2024
- en 2024, à Mayotte, 9 % des décès était certifié par voie électronique (48 % en France)
- la certification électronique est utilisée exclusivement au CH de Mayotte, seul établissement de santé du territoire ; fin 2024, malgré le passage du cyclone Chido en décembre ayant perturbé les installations en place, un décès sur 5 survenu sur l’établissement était certifié électroniquement
- la certification électronique des décès n’est pas encore utilisée pour les décès à domicile alors que la majorité des décès à Mayotte y survient ; son utilisation pour ce type de décès pourrait être facilitée par le raccordement des communes au portail HuBEE et l’utilisation de l’application mobile
Utilisation des données
Les données de certification électronique peuvent être utilisées en surveillance :
- pour mesurer l’impact d’épidémies telles que la Covid-19 ou la grippe
- pour identifier des évolutions inhabituelles de certaines causes de mortalité
