La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste supprime la présomption de consentement dans de nombreux cas. Elle permet aussi de mettre en cause la responsabilité pénale d'un·e adulte qui atteint à l'intégrité d'un·e mineur·e de 15 ans (ou de 18 ans s'il y a un lien d'autorité) sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il y a eu recours à l'une des quatre circonstances suivantes : violence, contrainte, menace ou surprise.
Auteur : Le Magueresse Catherine
La Santé en action, 2023, n°. 464, p. 25-26
