Points clés
Derniers textes officiels
- la certification électronique est obligatoire pour tout décès ayant lieu en établissement depuis le 1er juin 2022 (cf. décret du 28 février 2022)
- sous certaines conditions, un infirmier diplômé d’Etat peut saisir des certificats de décès (cf. article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025)
- depuis le 1er janvier 2025, le certificat néonatal est remplacé par le certificat infantile à utiliser pour les décès jusqu’à 364 jours de vie (cf. arrêté du 29 mai 2024)
Etat des lieux en 2024
- Le nombre de mairies raccordées au dispositif progresse : 323 communes de la région début avril 2025, 50 de plus qu’en fin 2023.
- Fin 2024, 43 % des décès étaient certifiés par voie électronique en Hauts-de-France, contre 49 % au niveau national, la région se classe au 9ème rang sur 18 (régions + DROM).
- Le taux de décès certifiés électroniquement en 2024 étaient contrasté entre les départements : 56 % dans la Somme, 46 % dans le Nord, 37 % dans l’Oise, 35 % dans le Pas-de-Calais, et 34 % dans l’Aisne.
- Le taux de couverture du dispositif reste plus élevé en établissement de santé, atteignant 72 % dans le secteur privé au 4ème trimestre 2024 et 63 % dans le secteur public, alors qu’il n’est que de 27 % en EHPAD.
Utilisation des données
Les données de certification électronique peuvent être utilisées en surveillance :
- pour mesurer l’impact d’épidémies telles que la Covid-19 ou la grippe
- pour identifier des évolutions inhabituelles de certaines causes de mortalité
