Le règlement européen EU n°1169/2011, dit règlement INCO, établit les règles quant à l’information des consommateurs, leur permettant ainsi d’accéder à des informations de bases tel que la déclaration nutritionnelle ou la liste des ingrédients. Afin de faciliter la compréhension de ces informations, d’autres formes d’expression et de présentation ou d’information volontaire peuvent être fournies en complément de la déclaration nutritionnelle obligatoire en accord avec les articles 35 à 37 du règlement INCO.
A la suite d’une demande du Ministère des Solidarités et de la Santé, Santé publique France a créé un système d’étiquetage nutritionnel à l’avant des emballages : le Nutri-Score, qui peut être apposé par les producteurs sur leurs produits sur la base du volontariat. Le Nutri-Score a été développé pour faciliter la compréhension des informations nutritionnelles par les consommateurs et ainsi de les aider à faire des choix éclairés.
Le Nutri-Score a été mis en place pour la première fois en France en 2017, en se basant sur les travaux de l’équipe du Pr. Serge Hercberg* ainsi que l’expertise de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) et du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP). Depuis son lancement en France, plusieurs pays ont décidé de recommander son utilisation: la Belgique, la Suisse, l’Allemagne, l’Espagne, les Pays-Bas et le Luxembourg.
L'ensemble des articles scientifiques et documents publiés relatifs au Nutri-Score est accessible ici.
Nutri-Score, c'est quoi ?
- Un logo apposé en face avant des emballages qui informe sur la qualité nutritionnelle des produits sous une forme simplifiée et complémentaire à la déclaration nutritionnelle obligatoire (fixée par la réglementation européenne)
- Basé sur une échelle de 5 couleurs : du vert foncé au orange foncé
- Associé à des lettres allant de A à E pour optimiser son accessibilité et sa compréhension par le consommateur
Comment est-il attribué ?
Le logo est attribué sur la base d’un score prenant en compte pour 100 gr ou 100 mL de produit, la teneur :
- en nutriments et aliments à favoriser (fibres, protéines, fruits, légumes, légumineuses, fruits à coques, huile de colza, de noix et d’olive),
- et en nutriments à limiter (énergie, acides gras saturés, sucres, sel).
Après calcul, le score obtenu par un produit permet de lui attribuer une lettre et une couleur.
Délivrance de la marque
Le droit d'utiliser le Nutri-Score est délivré gratuitement. Les entreprises souhaitant utiliser le Nutri-Score doivent s'enregistrer sur l'une des plateformes suivantes :
- Pour les marques commercialisées sur le territoire français (exclusivement ou non) : toute personne éligible, souhaitant utiliser la marque Nutri-Score notifie son intention à Santé publique France en s'enregistrant sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/enregistrement_nutri-score.
- Pour les marques commercialisées exclusivement en dehors du territoire français : toute personne éligible souhaitant utiliser la marque Nutri-Score notifie son intention à Santé publique France en s'enregistrant sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/registration-for-brands-distributed-abroad-only.
Cet enregistrement comporte :
- l'identification du demandeur et de son activité
- le détail par marque, du segment de produits concernés par l'usage de la marque
- l’engagement à utiliser le logo pour l’ensemble des Produits qu’il met sur le marché sous la ou les marque(s) qu’il inscrit
- l'engagement du demandeur à respecter le règlement d'usage
Les fichiers permettant l'usage de la marque seront transmis par voie électronique à l'Exploitant par Santé publique France, dans l’accusé de réception de l'inscription. Il est possible d’utiliser le logo dès réception des fichiers, sans attendre de validation de la part de Santé publique France.
Documents mis à disposition :
- règlement d'usage (version française / version anglaise) avec ses annexes dont :
- l'annexe 2 : charte graphique avec les spécifications techniques et modèles d'usages (version française / version anglaise)
- l'annexe 4 (disponible en cliquant ici) : fichier à transmettre à l'Observatoire de l'alimentation (Oqali) dans un délai d'1 mois à compter de l'apparition sur le pack ou en e-commerce, uniquement pour les marques commercialisées en France, via ce lien
- questions-réponses scientifique et technique (version française / version anglaise)
- un tableur (version française / version anglaise) permettant le calcul du Nutri-Score de vos produits (ce fichier n'est pas à transmettre à l'Oqali)
Pour tout renseignement :
- concernant la charte graphique et le droit d'utilisation de la marque, écrire à l'adresse mail nutriscore.
- concernant le fichier de déclaration à l'Oqali, adresser vos questions et remarques à oqali@anses.fr
* Serge Hercberg, président du programme national nutrition santé (PNNS) et directeur de l'unité de recherche en épidémiologie nutritionnelle.
