Le règlement européen EU n°1169/2011, dit règlement INCO, établit les règles quant à l’information des consommateurs, leur permettant ainsi d’accéder à des informations de bases tel que la déclaration nutritionnelle ou la liste des ingrédients. Afin de faciliter la compréhension de ces informations, d’autres formes d’expression et de présentation ou d’information volontaire peuvent être fournies en complément de la déclaration nutritionnelle obligatoire en accord avec les articles 35 à 37 du règlement INCO.
A la suite d’une demande du Ministère des Solidarités et de la Santé, Santé publique France a créé un système d’étiquetage nutritionnel à l’avant des emballages : le Nutri-Score, qui peut être apposé par les producteurs sur leurs produits sur la base du volontariat. Le Nutri-Score a été développé pour faciliter la compréhension des informations nutritionnelles par les consommateurs et ainsi de les aider à faire des choix éclairés.
Le Nutri-Score a été mis en place pour la première fois en France en 2017, en se basant sur les travaux de l’équipe du Pr. Serge Hercberg* ainsi que l’expertise de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) et du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP). Depuis son lancement en France, plusieurs pays ont décidé de recommander son utilisation: la Belgique, la Suisse, l’Allemagne, l’Espagne, les Pays-Bas et le Luxembourg.
L'ensemble des articles scientifiques et documents publiés relatifs au Nutri-Score est accessible ici.
* Serge Hercberg, président du programme national nutrition santé (PNNS) et directeur de l'unité de recherche en épidémiologie nutritionnelle.
Nutri-Score, c'est quoi ?
- Un logo apposé en face avant des emballages qui informe sur la qualité nutritionnelle des produits sous une forme simplifiée et complémentaire à la déclaration nutritionnelle obligatoire (fixée par la réglementation européenne)
- Basé sur une échelle de 5 couleurs : du vert foncé au orange foncé
- Associé à des lettres allant de A à E pour optimiser son accessibilité et sa compréhension par le consommateur
Comment est-il attribué ?
Le logo est attribué sur la base d’un score prenant en compte pour 100 gr ou 100 mL de produit, la teneur :
- en nutriments et aliments à favoriser (fibres, protéines, fruits, légumes, légumineuses, fruits à coques, huile de colza, de noix et d’olive),
- et en nutriments à limiter (énergie, acides gras saturés, sucres, sel).
Après calcul, le score obtenu par un produit permet de lui attribuer une lettre et une couleur.
Délivrance de la marque
Le droit d'utiliser le Nutri-Score est délivré gratuitement. Les entreprises souhaitant utiliser le Nutri-Score doivent s'enregistrer sur l'une des plateformes suivantes :
- Pour les marques commercialisées exclusivement sur le territoire français : toute personne éligible, souhaitant utiliser la marque Nutri-Score notifie son intention à Santé publique France en s'enregistrant sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/nutri-score_enregistrement_france.
- Pour les marques distribuées dans plusieurs pays (dont éventuellement la France) ou dans un pays pour lequel le régulateur n'a pas établi sa propre procédure d'inscription (Allemagne, Belgique et Luxembourg), les opérateurs doivent s'enregistrer sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ns_international_registration_procedure.
Cet enregistrement comporte :
- l'identification du demandeur et de son activité
- le détail par marque, du segment de produits concernés par l'usage de la marque
- l’engagement à utiliser le logo pour l’ensemble des Produits qu’il met sur le marché sous la ou les marque(s) qu’il inscrit
- l'engagement du demandeur à respecter le règlement d'usage
Les fichiers permettant l'usage de la marque seront transmis par voie électronique à l'Exploitant par Santé publique France, dans l’accusé de réception de l'inscription. Il est possible d’utiliser le logo dès réception des fichiers, sans attendre de validation de la part de Santé publique France.
Documents mis à disposition
- règlement d'usage (version française / version anglaise) avec ses annexes dont :
- l'annexe 2 : charte graphique avec les spécifications techniques et modèles d'usages (version française / version anglaise)
- l'annexe 4 (disponible en cliquant ici) : fichier à transmettre à l'Observatoire de l'alimentation (Oqali) dans un délai d'1 mois à compter de l'apparition sur le pack ou en e-commerce, uniquement pour les marques commercialisées en France, via ce lien. A noter : la transmission de ce fichier doit se faire uniquement via le site, et non par mail.
- questions-réponses scientifique et technique (version française / version anglaise)
- un tableur (version française / version anglaise) permettant le calcul du Nutri-Score de vos produits (ce fichier n'est pas à transmettre à l'Oqali)
Pour tout renseignement
Pour toute question relevant du calcul du score, de l'usage de la marque et de la charte graphique, merci d’écrire à l'une des adresses ci-dessous, selon le marché concerné :
- marché français : nutriscore@santepubliquefrance.fr
- marché belge : nutri-score@health.fgov.be
- marché suisse: nutri-score@blv.admin.ch
- marché luxembourgeois: nutriscore@alim.etat.lu
- marché allemand : nutri-score@bmel.bund.de
- autres pays : nutriscore@santepubliquefrance.fr
Concernant la transmission des données à l'Oqali, adresser vos questions et remarques à oqali@anses.fr.
Gouvernance transnationale du Nutri-Score
Les autorités compétentes de Belgique, France, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne et Suisse ont mis en place un mécanisme de coordination transnational pour faciliter l'utilisation de l'étiquetage nutritionnel Nutri-Score sur la face avant des emballages. Cette coopération se fera au sein d'un comité de pilotage et d'un comité scientifique.
Le comité de pilotage a tenu sa première réunion le 25 janvier 2021. Celui-ci coordonne la mise en œuvre et le déploiement du Nutri-Score. Le comité réunit des représentants des autorités nationales chargées de la mise en œuvre du Nutri-Score au sein de chaque pays. Son objectif est de faciliter l'utilisation du Nutri-Score par les industriels du secteur alimentaire, d’aider les petites entreprises et de faire le lien avec les consommateurs, en mettant en œuvre des procédures communes et efficaces
Le comité scientifique a organisé sa première réunion le 12 février 2021. Sa tâche est d'évaluer les évolutions possibles du Nutri-Score pour une meilleure efficacité sur la santé des consommateurs, en synergie avec les recommandations alimentaires.
Transmission de requêtes sur le Nutri-Score au comité scientifique européen
Dans ce cadre, les opérateurs et associations de consommateurs sont invités à transmettre, s’ils le souhaitent, des requêtes portant sur des propositions de potentielles évolutions de l’algorithme. Ces requêtes sont à adresser avant le 15 septembre 2021 aux membres français du comité de pilotage (Santé publique France : nutriscore@santepubliquefrance.fr; la Direction générale de la santé : dgs-nutriscore@sante.gouv.fr). Les requêtes validées à la majorité des deux tiers des membres du comité de pilotage des 7 pays engagés pourront ensuite être transmises aux experts du comité scientifique pour examen. Des premières recommandations du comité scientifique sont attendues pour fin 2021 – début 2022. Les requêtes soumises après le 15 septembre 2021 seront considérées dans un second temps.
A lire aussi
- Mandat du comité scientifique :
- Accord général entre pays participant au système Nutri-Score :
