État des lieux des pratiques et de la rédaction des certificats de décès par les instituts médicolégaux en France, en 2016, dans la perspective de la mise en place d'un volet complémentaire du certificat de décès

Publié le 1 December 2017
Mis à jour le 5 juillet 2019

But de l'étude : faire l'état des lieux des pratiques et de la rédaction des certificats de décès par les instituts médicolégaux, notamment en cas de suicide, dans la perspective de la mise en place d'un volet complémentaire du certificat de décès. Méthodes : durant l'année 2016, une enquête téléphonique a été réalisée, par Santé publique France et l'Inserm, auprès de l'ensemble des IML français. Le questionnaire concernait les activités au sein de l'IML, les modalités d'organisation et d'enregistrement des données, ainsi que les pratiques de certification des décès. Résultats : trente IML ont participé à l'enquête. En cas de suspicion de suicide, un IML sur six a estimé que la réalisation d'une autopsie était systématique ou très fréquente. Un grand nombre d'IML a informatisé leurs données et codé les causes de décès. Les principaux freins à la certification des décès ont été : la non-compréhension de la pertinence de cette pratique (46 %), la crainte de doublonner les déclarations de décès et de fausser les statistiques de mortalité (27 %), le refus de lever l'obstacle médicolégal à la place du magistrat (15 %) et la méconnaissance de l'intérêt de cette information en santé publique (11 %). Conclusion : ce travail a montré qu'il était nécessaire d'homogénéiser les pratiques des IML afin d'améliorer la qualité des données médicolégales pour une utilisation en santé publique. Il a souligné l'importance de mettre rapidement en circulation le volet médical complémentaire qui pourrait à terme intégrer des données spécifiques sur les suicides.

Auteur : Richaud Eyraud E, Gigonzac V, Rondet C, Khireddine Medouni I, Chan Chee C, Cherie Challine L, Ludes B, Rey G
La revue de médecine légale, 2017, p. 9 p.