Quelles sont les dispositions de lutte contre le tabagisme en France ?

La prévention du tabagisme est traitée en France dans les lois de santé publique mais aussi par les plans gouvernementaux et les plans cancers.

Mis à jour le 20 mai 2019

Ratifiée par la France en 2004, la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) a été élaborée à la suite de la mondialisation de l’épidémie de tabagisme.
Bien que la lutte contre le tabagisme constitue une des priorités de santé des pouvoirs publics depuis plusieurs décennies, les résultats n’étaient pas considérés comme suffisants.
C’est pourquoi, la France a adopté récemment un certain nombre de mesures qui comportent notamment :

  • La hausse du prix du tabac qui constitue un puissant facteur dissuasif de l’entrée dans la consommation et une motivation forte pour amener les fumeurs à aller vers le sevrage.
  • Le remboursement des substituts nicotiniques qui, depuis 2018, sont remboursables à 65 %, comme n’importe quel médicament, sur prescription. Les complémentaires santé prennent en charge le ticket modérateur de ces médicaments.
  • La mise en œuvre d’une stratégie de marketing social (mois sans tabac, pictogramme « femme enceinte » sur le paquet de cigarettes, instauration du paquet de cigarettes neutre avec augmentation de la taille des avertissements sanitaires) afin d’inciter et d’aider les fumeurs à s’arrêter, de réduire l’attractivité du tabac chez les jeunes et de mieux informer les femmes enceintes.
  • L’interdiction de fumer dans les lieux publics et dans les aires de jeux pour enfants
  • L’interdiction des arômes et additifs (par exemple les capsules mentholées) particulièrement attractifs pour les jeunes.
  • La création d’un fond de prévention du tabagisme.
  • Le programme national de lutte contre le tabac 2018-2022 qui définit 28 actions à mettre en œuvre dans les cinq prochaines années.

Les grandes lois

La loi Veil du 9 juillet 1976 est le premier grand texte visant explicitement à lutter contre les méfaits du tabagisme. Elle s’attaque principalement à la publicité, prévoit des interdictions de fumer dans certains lieux à usage collectif et impose l’inscription de la mention « Abus dangereux » sur les paquets de cigarettes. C’est 11 ans après les États-Unis, où les avertissements de santé ont fait leur apparition sur les paquets en 1965. Cette loi a permis de stabiliser la consommation de tabac jusque-là en augmentation.

La loi Évin du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre l’alcoolisme et le tabagisme permet de modifier en profondeur la norme sociale en matière de tabagisme et provoque une diminution de la consommation. Elle renforce considérablement le dispositif législatif :

  • En favorisant la hausse du prix des cigarettes
  • En posant le principe de l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif (y compris les locaux des gares et moyens de transport sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ; ces lieux sont définis par décret)
  • En interdisant toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et des produits dérivés (y compris pour tous les événements sportifs en France, et elle s'applique aux retransmissions télévisées d'événements à l’étranger, en obligeant les chaînes à prendre toutes les mesures permettant de cacher ces publicités)
  • En interdisant toute distribution gratuite (sauf aux enseignes des débits de tabac)
  • En interdisant toute opération de parrainage liée au tabac
  • En interdisant la vente de tabac aux moins de 16 ans
  • En autorisant – sous certaines conditions – les associations impliquées dans la prévention du tabagisme à se constituer partie civile devant les tribunaux

Le décret du 15 novembre 2006 (applicable depuis le 1er février 2007) modifie la loi Évin et étend l’interdiction de fumer à d’autres lieux à usage collectif :

  • Tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail
  • Établissements de santé
  • Dans l’ensemble des transports en commun
  • Dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts comme les cours d’école) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs

Certaines catégories d’établissements (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques) ont eu jusqu’au 1er janvier 2008 pour s’adapter à la nouvelle réglementation.

L’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016  met en place le paquet neutre
Mis en place en 2016 (Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE), le paquet neutre se caractérise par :

  • une seule et même couleur pour tous les paquets de cigarette et de tabac à rouler, quelle que soit leur marque ;
  • les mêmes modalités d’inscription de la marque sur les emballages ;
  • des avertissements sanitaires combinés (texte et visuel) élargis à 65% du paquet (contre 30% à 40% auparavant), en application de la directive tabac du 3 avril 2014.

Les politiques de santé publique

La prévention du tabagisme est traitée en France dans les lois de santé publique mais aussi les plans gouvernementaux et les plans cancers.

Les plans cancers

Depuis 2002 et « la guerre au tabac » déclarée par le Président de la République Jacques Chirac dans le cadre du Plan Cancer I (2003-2007), et depuis 2004, création de l’Institut national du Cancer, la lutte contre le tabagisme s’est largement développée. C'est au cours de ce premier plan Cancer qu'ont eu lieu des hausses de prix fortes et répétées (+ 42 % entre 2002 et 2004) pour dissuader l'accès au tabac et qu'a été promulgué le décret Bertrand de 2006).

La loi de santé publique de 2004 comportait deux objectifs directement liés au tabac :

  • abaisser le nombre de fumeurs quotidiens (en particulier chez les jeunes et les catégories sociales à forte prévalence) ;
  • réduire le tabagisme passif dans les lieux de loisirs et l’environnement professionnel, et le faire disparaître totalement dans les établissements scolaires.

L'apposition des avertissements sanitaires illustrés sur les paquets de cigarettes (arrêté du 15 avril 2010), le renforcement de la politique d'aide au sevrage tabagique (montant de remboursement des substituts nicotiniques porté de 50 à 150 € pour les femmes enceintes en septembre 2011), et le renforcement de la protection des mineurs face au tabagisme (en 2009, extension de l'interdiction de vente aux moins de 18 ans au lieu des moins de 16 ans) ont ainsi été mises en application lors du Plan Cancer II (2009-2013).
Un troisième plan cancer  (2014-2019) a été lancé le 4 février 2014. L’objectif 10 de ce plan prévoit la mise en place du Programme National de réduction du Tabagisme  (PNRT).

Le programme national de réduction du tabagisme 2014-2019

Ce plan, mis en place en 2014, avait pour objectif la baisse de 10% du nombre de fumeurs en 5 ans et s’est articulé autour de trois axes d’intervention :

  • Protéger les jeunes et éviter l’entrée dans le tabac
  • Aider les fumeurs à s’arrêter
  • Agir sur l’économie du tabac.

Des dispositions ont été mises en place comme la création d’un fonds de prévention du tabagisme.

Le programme national de lutte contre le tabac (PNLT) 2018-2022

est la suite et l’amplification du programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 dont toutes les actions ont été réalisées avant son terme.

Le PNLT a pour ambition de protéger prioritairement les jeunes, de lutter contre les inégalités sociales en soutenant les personnes les plus vulnérables, d’accompagner les femmes, en particulier celles qui sont enceintes.

Les objectifs du PNLT sont les suivants :

  • D’ici 2020, abaisser à moins de 24 % la part des fumeurs quotidiens chez les 18-75 ans.
  • D’ici 2022, abaisser à moins de 22 % la part des fumeurs quotidiens chez les 18-75 ans
  • D’ici 2022, abaisser à moins de 20 % la part des fumeurs quotidiens chez les adolescents de 17 ans.
  • D’ici 2027, abaisser à moins de 16 % la part des fumeurs quotidiens chez les 18-75 ans, soit cinq millions de fumeurs en moins par rapport à 2017.
  • D’ici 2032, que les enfants nés depuis 2014 deviennent la première génération d’adultes non-fumeurs (<5% de fumeurs).

Le PNLT définit 28 actions à mettre en œuvre dans les cinq prochaines années.

Les mises en garde sanitaires

En France, les mises en garde sanitaires ou « warnings » que l’on peut lire sont notamment :

  • « Fumer tue » 
  • La fumée de tabac contient plus de 70 substances cancérigènes.
  • Fumer provoque 9 cancers du poumon sur 10.
  • Fumer provoque le cancer de la bouche et de la gorge.
  • Fumer nuit à vos poumons.
  • Fumer provoque des crises cardiaques.
  • Fumer provoque des AVC et des handicaps.
  • Fumer bouche vos artères.
  • Fumer augmente le risque de devenir aveugle.
  • Fumer nuit à vos dents et à vos gencives.
  • Fumer peut tuer l'enfant que vous attendez.
  • Votre fumée est dangereuse pour vos enfants, votre famille et vos amis.
  • Les enfants des fumeurs ont plus de risques de devenir fumeurs.
  • Arrêtez de fumer : restez en vie pour vos proches.
  • Fumer diminue la fertilité.
  • Fumer augmente le risque d'impuissance.

Les avertissements sanitaires illustrés

Depuis avril 2011 les paquets comportent aussi des photos chocs en couleur (comme dans un certain nombre de pays : Belgique, Royaume-Uni, Australie et Canada, etc.).Plusieurs clichés ont été choisis sur une liste proposée par l’Union européenne.Les coordonnées de Tabac Info Service figurent également sur les paquets.