Quelles sont les dispositions réglementaires liées à la consommation d’alcool en France ?

La consommation d’alcool comporte des risques sanitaires et sociaux. Sa vente, sa publicité, sa consommation font donc l’objet d’une réglementation dense. 

Publié le 12 juin 2019

Des alcools prohibés

En France, la fabrication et la vente de certaines boissons dont la teneur en alcool est particulièrement élevée est interdite. C'est le cas pour :

  • les boissons apéritives à base de vin titrant plus de 18 degrés d'alcool acquis
  • les spiritueux anisés titrant plus de 45 degrés d'alcool
  • les bitters, amers, goudrons, gentianes et tous produits similaires d'une teneur en sucre inférieure à 200 grammes par litre et titrant plus de 30 degrés d'alcool
  • l’absinthe, selon certaines modalités de fabrication.

Un encadrement des lieux de vente et de consommation

La réglementation du commerce des boissons alcooliques repose sur une classification des boissons, regroupées selon leur degré d’alcool ou les modalités de leur fabrication (art. L3321-1 du code de la santé publique)
De cette classification découle les autorisations de vente d’alcool, pour la vente à emporter (magasin, vente à distance), pour la vente à consommer sur place (cafés, bars, discothèques, restaurants).
Pour exploiter un débit de boisson en vente à emporter ou à consommer sur place, il faut disposer d’une licence qui s’obtient par déclaration en mairie.
Pour les débits à consommer sur place, la réglementation est plus sévère : 

  • la création de débits de boissons de licence IV (autorisés à vendre tous type de boissons) n’est pas possible, sauf par transfert d’une licence existante ; 
  • il existe des quotas à respecter (1 débit pour 450 habitants) ;
  • il est interdit d’ouvrir des débits de boissons dans les zones dites protégées, autour d’une école par exemple. 

De plus, pour ouvrir un débit à consommer sur place ou un débit de vente à emporter de 22h à 8h, il faut être titulaire du « permis d’exploitation » qui est obtenu après avoir suivi une formation traitant notamment de la réglementation de la vente d’alcool et des mesures de prévention.
Enfin, le code de la santé publique réglemente l’installation de débit de boissons temporaires (foires, soirées, etc.). 
De plus, des réglementations locales, notamment municipales, peuvent interdire les consommations sur la voie publique.
Comme toute mesure de police administrative restreignant une liberté, ces interdictions ne peuvent pas être absolues et le juge administratif veillera à ce qu’elles soient proportionnées au but poursuivi, en l’occurrence la protection de l’ordre public.

Une réglementation des modalités de vente

Les modalités de vente d’alcool sont réglementées afin d’en limiter l’accès ou de le rendre moins attractif. Ainsi, sont interdites : 

  • la vente ambulante de boissons des 4e et 5e groupes
  • la vente via des distributeurs automatiques
  • la vente à crédit
  • la vente au forfait (formule dits « opens bars »)
  • la vente d’alcool réfrigéré dans les stations-service
  • la vente d'alcool entre 18h et 8h dans les stations-service 

Les « happy hours » sont autorisées à condition de proposer également des boissons non alcooliques.

La publicité limitée

En France, la publicité pour les boissons alcoolisées est encadrée. Cet encadrement concerne le support des publicités et leur contenu.

  • La loi définit limitativement les supports sur ou via lesquels la publicité en faveur de l’alcool est autorisée. Tous les supports non mentionnés par la loi sont interdits.
  • Ainsi la publicité est interdite :
    • à la télévision ou au cinéma,
    • dans les publications destinées à la jeunesse,
    • à la radio aux heures où il est possible que des enfants soient à l’écoute,
    • sur les sites internet destinés à la jeunesse ou liés au sport.  

En revanche, la publicité par affichage est autorisée.

  • Les publicités en faveur des boissons alcooliques doivent être limitées à leurs éléments dits « objectifs » (origine, description, mode de consommation, etc.).
  • Sauf cas particuliers, les publicités doivent comporter un message sanitaire préventif « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé ».
  • La loi interdit les opérations de parrainage (lors de manifestations sportives, festives ou culturelles par exemple) par les producteurs de boissons alcooliques. Seul le mécénat est autorisé. 

L’ivresse publique réprimée

L'ivresse publique et manifeste est une infraction réprimant l'état d'ébriété sur la voie publique. Elle a deux objectifs : prévenir les atteintes à l’ordre public et protéger la personne. Pour être sanctionnée, l’ivresse doit être publique (privée, elle n’est pas interdite) et elle doit être manifeste. En d’autres termes, l’état d’ivresse est un fait matériel se manifestant dans le comportement de la personne, de ce fait elle n’est pas liée à un niveau d’alcool. 
Deux types de mesures peuvent intervenir : 

  • Une sanction pénale par le biais d’une amende de 2e classe (maximum de 150 euros)
  • Une mesure de rétention en « chambre de sûreté jusqu’à ce que l’intéressé ait recouvré la raison » 

Pour des débitants de boissons, servir de l’alcool à boire à des gens manifestement ivres ou les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (maximum de 750 euros).
L’ivresse, loin de diminuer la responsabilité pénale, est une circonstance aggravante dans bien des cas. La loi alourdit les peines pour les atteintes aux personnes (violences volontaires quelle que soit l’incapacité totale de travail, agressions sexuelles et viols), lorsque qu’elles sont commises « par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ». De même, l’ivresse est souvent un motif d’exclusion pour les risques couverts par les assurances. 

Au volant

Première cause de mortalité sur la route et responsable d’un accident sur trois, la consommation d’alcool avant de prendre le volant est très réglementée.
Ainsi : 

  • Il est interdit de conduire un véhicule avec une concentration d’alcool (ou alcoolémie) supérieure ou égale à 0,5 gramme d’alcool par litre de sang (0,2 g pour les personnes titulaires d’un permis probatoire), soit maximum deux verres standard d’alcool pur bus mais cela dépend de l’état de santé de la personne, de son degré de fatigue ou de stress, du tabagisme ou de ses caractéristiques physiques (poids, sexe, âge) …. Les sanctions prévues par la loi sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
  • Des dépistages d’alcoolémie sont réalisés en cas d’infraction ou d’accident.
  • À titre préventif, en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, des contrôles peuvent également être réalisés sur les bords des routes, à l’initiative du procureur de la République ou d’un officier de police judiciaire. 

Conducteurs concernés 

Ce qui est interdit 

Sanctions prévues 

Tous (sauf conducteurs de véhicules de transport en commun et conducteurs titulaires d'un permis probatoire) 

Conduire un véhicule avec une concentration d’alcool (ou alcoolémie) ≥ 0,5 gramme d’alcool / litre de sang 

Si alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/l  

amende d'un maximum de 750 euros, mais forfaitaire de 135 euros 

ET retrait automatique de 6 points du permis de conduire.  

± peines complémentaires : immobilisation du véhicule, suspension* du permis de conduire 

 

Si alcoolémie > 0,8 g/l  

amende de 4 500 euros  

ET retrait automatique de 6 points du permis de conduire 

peine d’emprisonnement de 2 ans encourue,  

± peines complémentaires : immobilisation du véhicule, suspension voire annulation du permis de conduire * et obligation de suivre, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. 

Conducteurs de véhicules de transport en commun  

Conducteurs titulaires d'un permis probatoire 

Conduire un véhicule avec une concentration d’alcool (ou alcoolémie) ≥ 0,2 gramme d’alcool / litre de sang 

Si alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/l  

amende d'un maximum de 750 euros, mais forfaitaire de 135 euros 

ET retrait automatique de 6 points du permis de conduire.  

± peines complémentaires : immobilisation du véhicule, suspension du permis de conduire 

Attention : la 1ère année du permis probatoire, le conducteur perd son permis pour solde de points nul, il doit repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite). 

 

Si alcoolémie > 0,8 g/l  

amende de 4 500 euros  

ET retrait automatique de 6 points du permis de conduire 

peine d’emprisonnement de 2 ans encourue,  

± peines complémentaires : immobilisation du véhicule, suspension voire annulation du permis de conduire * et obligation de suivre, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. 

*Toute suspension, et a fortiori annulation du permis de conduire implique avant de le récupérer un examen aux frais du conducteur par la commission médicale des permis de conduire (environ 35 euros) et, le cas échéant, des examens psycho-techniques (environ 100 à 150 euros). 

 

Des publics vulnérables protégés

Les mineurs

Outre les mesures de restrictions de la publicité destinées à les protéger, il est interdit : 

  • de vendre ou d’offrir à titre gratuit dans les lieux publics de l’alcool à des mineurs de moins de 18 ans. Le non-respect de cette interdiction est pénalement sanctionné.
  • de recevoir dans les débits de boissons alcooliques des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de l’un de leurs parents ou d’un majeur responsable. Là encore, le non-respect de cette interdiction est pénalement sanctionné.
  • de faire boire jusqu’à l’ivresse un mineur. S’il s’agit d’un parent, il peut se voir retirer l’autorité parentale ou être obligé de suivre un stage de responsabilité parentale (article L3353-4 du code de la santé publique).

Pendant la grossesse

Les pouvoirs publics agissent depuis plusieurs années pour mieux prendre en compte le risque alcoolisation fœtale et y répondre, à travers plusieurs mesures d’information et d’accompagnement :
En application de l’arrêté ministériel du 2 octobre 2006, un message sanitaire à destination des femmes enceintes, préconisant l’absence de consommation d’alcool, est apposé sur toutes les unités de conditionnement d’alcool depuis le 3 octobre 2007.  
Ces messages peuvent prendre deux formes :

  • un pictogramme, illustrant le zéro alcool pendant la grossesse
  • une phrase d’information : « La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant »