Accès aux documents administratifs et données publiques
Santé publique France est un établissement public administratif soumis aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, relatives à l’accès aux documents administratifs (articles L.300-1 et suivants, L. 311-1 et suivants).
Elle doit, dans ce cadre, transmettre à toute personne en faisant la demande, les documents administratifs (ex : dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, etc..) produits dans le cadre de ses missions de service public, sous réserve que les documents demandés répondent aux critères de communicabilité prévus par la loi.
Santé publique France a désigné une personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) chargée de recevoir et de traiter les demandes d’accès aux documents produits par Santé publique France :
Mme Clothilde Hachin - prada@santepubliquefrance.fr
Santé publique France, PRADA, 12 rue du Val d’Osne, 94415 Saint Maurice Cedex
Les demande d’accès doivent préciser de façon suffisamment précise les documents souhaités.
- Pour en savoir plus sur les demande d’accès aux documents administratifs et les critères de communicabilité : Particulier | La CADA
Accès aux données scientifiques à des fins de recherche
Afin de faciliter le traitement de ces demandes, Santé publique France a mis en œuvre une procédure spécifique pour les personnes souhaitant mettre en œuvre une étude ou recherche scientifique à partir des données issues de ses bases de données de surveillance, d'étude, de programme de prévention qu’elle met en œuvre.
Les personnes souhaitant traiter à des fins de recherches scientifiques, des données issues de l’activité de Santé publique France, non publiquement diffusées, doivent remplir le formulaire ci-dessous.