Points clés

Derniers textes officiels

• la certification électronique est obligatoire pour tout décès ayant lieu en établissement depuis le 1er juin 2022 (cf. décret du 28 février 2022)

• sous certaines conditions, un infirmier diplômé d’Etat peut saisir des certificats de décès (cf. article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025)

• depuis le 1er janvier 2025, le certificat néonatal est remplacé par le certificat infantile à utiliser pour les décès jusqu’à 364 jours de vie (cf. arrêté du 29 mai 2024)

Etat des lieux en 2024

• 52 % des décès ont été certifiés par voie électronique en Provence-Alpes-Côte d’Azur (vs 48 % en France) en 2024, de 18 % dans le Vaucluse à 78 % dans les Alpes-Maritimes

• La certification électronique est bien déployée en établissements de santé publics et privés (resp. 74 % et 75 %) et en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad ; 43 %)

• La certification électronique des décès reste peu déployée à domicile (29 %) et sur la voie publique (31 %) et pourrait être facilitée par le raccordement des communes au portail portail HuBEE

Utilisation des données

Les données de certification électronique peuvent être utilisées en surveillance :

• pour mesurer l’impact d’épidémies telles que la Covid-19 ou la grippe

• pour identifier des évolutions inhabituelles de certaines causes de mortalité