Points clés

Derniers textes officiels

• la certification électronique est obligatoire pour tout décès ayant lieu en établissement depuis le 1er juin 2022 (cf. décret du 28 février 2022)

• sous certaines conditions, un infirmier diplômé d’Etat peut saisir des certificats de décès (cf. article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025)

• depuis le 1er janvier 2025, le certificat néonatal est remplacé par le certificat infantile à utiliser pour les décès jusqu’à 364 jours de vie (cf. arrêté du 29 mai 2024)

Etat des lieux en 2024

• 1 % des décès certifiés par voie électronique en Guyane (49 % en France) en 2024

• La certification électronique était plus élevée pour les décès survenus en Ehpad et à domicile (9 %) que pour les décès survenus en établissements publics ou privés (1 %) alors que plus de 60 % des décès surviennent en établissements

• 18 communes de Guyane parmi les 22 ont été connectées au portail HuBEE en 2024 et cela s’est traduit par une hausse de la certification électronique observée fin 2024

Utilisation des données

Les données de certification électronique peuvent être utilisées en surveillance :

• pour mesurer l’impact d’épidémies telles que la Covid-19 ou la grippe

• pour identifier des évolutions inhabituelles de certaines causes de mortalité