Points clés

Derniers textes officiels

• la certification électronique est obligatoire pour tout décès ayant lieu en établissement depuis le 1er juin 2022 (cf. décret du 28 février 2022)

• sous certaines conditions, un infirmier diplômé d’Etat peut saisir des certificats de décès (cf. article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025)

• depuis le 1er janvier 2025, le certificat néonatal est remplacé par le certificat infantile à utiliser pour les décès jusqu’à 364 jours de vie (cf. arrêté du 29 mai 2024)

Etat des lieux en 2024

• 25 % des décès certifiés par voie électronique en Bourgogne-Franche-Comté (49 % en France) en 2024, de 10 % dans la Nièvre à 36 % en Saône-et-Loire

• la certification électronique est mieux déployée en établissements de santé publics et privés (resp. 38 % et 63 %) que pour d’autres lieux de survenue du décès (vs. 19 % en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, Ehpad), mais les taux de certification électronique restent éloignés de ceux d’une région voisine comme Auvergne-Rhône-Alpes (resp. 90 % et 85 %, vs. 56 % en Ehpad)

• la certification électronique des décès reste peu déployée à domicile et sur la voie publique (5 %) et pourrait être facilitée par le raccordement des communes au portail HuBEE

Utilisation des données

Les données de certification électronique peuvent être utilisées en surveillance :

• pour mesurer l’impact d’épidémies telles que la Covid-19 ou la grippe

• pour identifier des évolutions inhabituelles de certaines causes de mortalité