Points clés

Derniers textes officiels

• la certification électronique est obligatoire pour tout décès ayant lieu en établissement depuis le 1er juin 2022 (cf. décret du 28 février 2022)

• sous certaines conditions, un infirmier diplômé d’Etat peut saisir des certificats de décès (cf. article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025)

• depuis le 1er janvier 2025, le certificat néonatal est remplacé par le certificat infantile à utiliser pour les décès jusqu’à 364 jours de vie (cf. arrêté du 29 mai 2024)

Etat des lieux en 2024

• 30 % des décès certifiés par voie électronique (49 % en France) en 2024

• la certification électronique est bien déployée en établissements de santé privés (74 %) et en Ehpad (76 %) ; elle doit être renforcée dans les établissements de santé publics (30 %)

• la certification électronique des décès reste peu déployée à domicile (31 %) et sur la voie publique (4 %) et pourrait être facilitée par le raccordement des communes au portail HuBEE

Utilisation des données

Les données de certification électronique peuvent être utilisées en surveillance :

• pour mesurer l’impact d’épidémies telles que la Covid-19 ou la grippe

• pour identifier des évolutions inhabituelles de certaines causes de mortalité