Seuls les dossiers complets seront pris en compte.

La sélection des candidatures, réalisée par un jury de sélection, se fera sur la base des éléments fournis dans le dossier de candidature, et en fonction de l’adéquation des candidats avec les compétences recherchées, de l’analyse des liens d’intérêts et de la nécessaire pluridisciplinarité du comité. Les candidats seront informés du résultat de l’examen de leur candidature par courriel.

Les membres du comité seront nommés par décision de la directrice générale de Santé publique France. La décision de nomination du comité sera publiée sur le site internet de l’agence, et transmise à la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé.

Les membres du Conseil scientifique, du Comité d’éthique et de déontologie et du Comité d’orientation et de dialogue de Santé publique France ne peuvent pas faire acte de candidature.

L’Agence nationale de Santé publique créée par l’ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 est un établissement public de l’Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé. Ses missions sont les suivantes :

• l’observation épidémiologique et la surveillance de l’état de santé des populations ;

• la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ;

• la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ;

• le développement de la prévention et de l’éducation pour la santé ;

• la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ;

• le lancement de l’alerte sanitaire.

Pour en savoir plus : Santé publique France : qui sommes nous ?

Le Comité d’experts aura pour vocation d’apporter une expertise technique et opérationnelle à Santé publique France, et aura pour mission d’émettre des avis et de formuler des recommandations techniques et opérationnelles sur les modalités d’intervention et les moyens nécessaires afin de préparer le système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles. Il pourra notamment :

• proposer des référentiels opérationnels pour l'intervention des professionnels de santé en cas de SSE, notamment pour la prise en charge des victimes ;

• évaluer les moyens et modes d’intervention des professionnels de santé mis en place pour faire face aux SSE ;

• émettre toute proposition sur les moyens matériels susceptibles d'être mis en place auprès des professionnels de santé afin de faire face aux SSE ;

• proposer des doctrines d'emploi de ces matériels et évaluer les besoins en formation des professionnels de santé ;

• contribuer au recueil et à la diffusion des bonnes pratiques et des informations issues de la recherche et du développement françaises et internationales dans le domaine des moyens de réponse aux SSE (d’origines civiles ou militaires, naturelles, accidentelles ou malveillantes).

Le périmètre du comité d’experts porte notamment sur les différents équipements suivants :

• les postes sanitaires mobiles² (PSM) : les PSM niveau 1 permettant la prise en charge de 25 victimes, les PSM niveau 2 permettant la prise en charge de 500 victimes, les PSM pédiatriques permettant la prise en charge de 25 victimes pédiatriques, les PSM DOM adaptés aux spécificités ultramarines permettant la prise en charge de 400 victimes ;

• les équipements de protection individuelle ;

• les moyens de détection, de protection et de décontamination ;

• les équipements de télécommunications ;

• les respirateurs mobiles de transport et de renfort pour les établissements de santé ;

• et sur tout élément susceptible de constituer une contre-mesure efficace en SSE, permettant d’assurer la réponse précoce pour renforcer dans des délais très courts le potentiel d’intervention en pré-hospitalier pour faire face à un évènement Nucléaire, Radiologique, Biologique, Chimique ou Explosif (NRBC-E).

Ce comité d’experts sera constitué d’une vingtaine de membres nommés par la directrice générale de Santé publique France pour une durée de 3 ans. Le comité pourra, en raison d’événement majeur, être prorogé pour une durée de 1 an maximum.

Les membres du comité siègent en leur nom propre et ne peuvent donc se faire remplacer.

Pour répondre à ses missions et enrichir ses travaux, le comité d’experts pourra organiser des auditions d’experts externes.

Pour répondre aux objectifs fixés, le Comité d’experts sera composé de professionnels de santé civils ou militaires (hospitaliers, SAMU-SMUR, SSA, SDIS…) et de santé publique, reconnus pour leur expertise et leur expérience dans la gestion des urgences et des situations sanitaires exceptionnelles.

Compétences générales

• intérêt et expérience pour le domaine de l’urgence sanitaire dans le cadre de situations sanitaires exceptionnelles, y compris sur le volet recherche, développement, évaluation ;

• très bonne connaissance du dispositif de préparation et de réponse, et notamment de l’organisation et des moyens à mettre en œuvre par les établissements de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle ;

• connaissance des documents génériques de planification (plan zonal de mobilisation, dispositif ORSAN…) ;

• aptitude à travailler de façon collégiale et de manière multidisciplinaire y compris dans des situations contraintes (délais courts, incertitudes majeures…).

Compétences spécifiques

Elles relèvent de différents domaines professionnels impliqués :

• dans différentes spécialités médicales et chirurgicales : médecine de catastrophe, médecine d’urgence, anesthésie-réanimation, réanimation et médecine intensive, chirurgie orthopédique et traumatologie, et autres disciplines chirurgicales participant à la prise en charge en urgence de victimes polytraumatisées ou à lésions balistiques, pédiatrie d’urgence, infectiologie (en particulier maladies émergentes et tropicales), psychiatrie, toxicologie ;

• pharmacie hospitalière ;

• cadres de santé et infirmiers spécialisés, notamment infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) ;

• hygiène hospitalière ;

• professionnels ayant une expertise NRBC-E ;

• ingénieurs biomédicaux ;

• professionnels ayant une expertise en matière de télécommunication (ingénieur en technologies de l’information et de la communication…);

• professionnels de santé publique exerçant au niveau régional (ARS) ou zonal (ARS de zone).

Il pourra être demandé aux membres du comité, membres de sociétés savantes, d’assurer un lien d’interface avec celles-ci (liste indicative) :

• Fédération française de psychiatrie / Association de formation et de recherche des cellules d’urgence médico-psychologiques – Société française de psycho traumatologie (AFORCUMP-SFP) ;

• Société de réanimation de langue française (SRLF) ;

• Société française d’anesthésie-réanimation (SFAR) ;

• Société française de chirurgie orthopédique et traumatologie (SOFCOT) ;

• Société française de médecine d’urgence (SFMU) ;

• Société française de médecine de catastrophe (SFMC) ;

• Société française de pédiatrie (SFP) ;

• Société française de toxicologie clinique (SFTC) ;

Charge de travail

Il est prévu que le comité se réunisse en plénière au moins 3 fois par an pendant 1 journée avec une charge de travail indicative pour les membres de l’ordre de 10 jours par an (recherche, réunions de travail, rédaction avis et recommandations…).

Le comité peut être amené à répondre à des questions urgentes selon des modalités définies dans le règlement intérieur.

Fonctionnement

Un(e) président(e), et le cas échéant un(e) vice-président(e), de ce comité sera nommé parmi ses membres s’étant proposés à cette fonction, par la directrice générale de Santé publique France.

La directrice générale de Santé publique France met à disposition du comité, les moyens nécessaires à son fonctionnement. Le pilotage et le secrétariat du comité d’experts sont assurés par la Direction Alerte et Crise (DAC) de Santé publique France.

Les membres devront signer une « clause de confidentialité », les engageant à ne pas divulguer sous quelle que forme que ce soit et à quelle que personne que ce soit, les informations échangées et la teneur des débats intervenus lors des réunions du comité.

Les membres devront, par ailleurs, s’engager à participer régulièrement aux réunions, et aux travaux du comité.

Les avis et recommandations du comité d’experts sont rendus dans le respect de la chartre de l’expertise prévue à l’article L. 1452-2 du code de la santé publique. Les principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire devront être respectés.

Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, notamment des règles relatives à la protection des secrets de la défense nationale, les avis et recommandations du comité d’experts sont rendus publics.

Le comité d’experts devra s’assurer de la traçabilité des sources utilisées, de la transparence des méthodes mises en œuvre et de la clarté des conclusions données.

Santé publique France devra s’assurer de la qualité de l'expertise au regard de la compétence et de l'indépendance de ceux qui la conduisent. Pour ce faire, conformément aux dispositions de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique, chaque membre devra établir une déclaration publique d'intérêts pour pouvoir participer aux travaux du comité.

Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues pour les personnels civils de l’Etat.

L’indemnisation pour perte de revenus en cas d’activité libérale et l’indemnisation du temps de participation aux réunions et pour travaux rendus se fera selon le barème arrêté par le Conseil d’administration de Santé publique France, conformément à la délibération n° 2017-9 relative à l’indemnisation des membres et experts participants aux instances et aux travaux réalisés pour Santé publique France.