Points clés
Derniers textes officiels
- la certification électronique est obligatoire pour tout décès ayant lieu en établissement depuis le 1er juin 2022 (cf. décret du 28 février 2022)
- sous certaines conditions, un infirmier diplômé d’Etat peut saisir des certificats de décès (cf. article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025)
- depuis le 1er janvier 2025, le certificat néonatal est remplacé par le certificat infantile à utiliser pour les décès jusqu’à 364 jours de vie (cf. arrêté du 29 mai 2024)
Etat des lieux en 2024
- 46 % des décès certifiés par voie électronique en Occitanie (49 % en France) en 2024, moins de 10 % dans l’Aveyron, le Lot et la Lozère à plus de 60% dans l’Hérault
- la certification électronique est bien déployée en établissements de santé publics (72%) et privés (80 %) et progresse en Ehpad (34 %)
- la certification électronique des décès reste peu déployée à domicile (14 %) et sur la voie publique (1 %) et pourrait être facilitée par le raccordement des communes au portail portail HuBEE
Utilisation des données
Les données de certification électronique peuvent être utilisées en surveillance :
- pour mesurer l’impact d’épidémies telles que la Covid-19 ou la grippe
- pour identifier des évolutions inhabituelles de certaines causes de mortalité
