Qu'est-ce que le dispositif de surveillance des maladies à signalement obligatoire ?

Instauré à la fin du XIX^ème siècle par la loi du 30 novembre 1892, le dispositif des maladies à signalement obligatoire (MSO) constitue un pilier de la surveillance et la prévention des risques épidémiques.

Dès sa création, ce dispositif a évolué tant dans ses modalités de fonctionnement que dans la liste des maladies concernées. Il a également fait l’objet de plusieurs adaptations afin de s’adapter aux nouvelles exigences pratiques liées à la transmission des données et aux investigations menées par les Agences régionales de santé (ARS) et santé publique France, tout en intégrant les règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

La principe des maladies dites à signalement obligatoire (MSO) est posé par l'article L 3113-1 du code de la santé publique (CSP) dont un extrait figure ci-dessous :

« Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés signalent :
« 1° A l'agence régionale de santé les cas de maladies nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale ;
« 2° A l'Agence nationale de santé publique les cas de maladies exigeant une surveillance particulière pour la protection de la santé de la population. (…) »

A savoir : ce dispositif repose sur une obligation légale pour tout médecin ou laboratoire de biologie médical, quel que soit son mode d'exercice (public ou privé), de déclarer aux autorités sanitaires compétentes, les cas de maladie qu'il diagnostique ou suspecte dès lors que la maladie est inscrite sur la liste des MSO.

Le signalement obligatoire n'est parfois qu'une des modalités retenues pour la surveillance de certaines de ces maladies. Elle ne dispense pas des autres procédures éventuellement à mettre en œuvre comme par exemple, lorsque ces maladies résultent d'une transmission nosocomiale. Ainsi, les légionelloses acquises en établissement de santé font l'objet à la fois d’un signalement obligatoire et d'un signalement d'infection nosocomiale (consulter le dossier thématique sur le signalement des infections nosocomiales : dossier infections associées aux soins).

Quels sont les objectifs de la surveillance des maladies à signalement obligatoire

Pour les MSO nécessitant une intervention urgente, le signalement obligatoire permet la mise en place la plus rapide possible de mesures de contrôle ou d'actions de prévention.

Par exemple, la déclaration d'une infection invasive à méningocoque, de toxi-infections alimentaires collectives (Tiac), d'un cas de légionellose ou de saturnisme entraine la mise en place d'investigations spécifiques par les ARS et/ou Santé publique France. Ces investigations permettent :

• le cas échéant d'identifier d'autres cas,
• de rechercher l'origine de la contamination,
• de mettre en place des /node/4398mesures préventives ou correctives comme l'antibioprophylaxie et la vaccination des sujets en contact avec les cas d'infection invasive à méningocoque, l'investigation sur la consommation alimentaire des personnes atteintes de toxi-infection alimentaire collective (TIAC) pour identifier l'aliment en cause, les contrôles et désinfections des tours aéroréfrigérantes à l'origine des cas groupés de légionellose.

Pour toutes les MSO, la transmission de données individuelles détaillées a pour objet la surveillance épidémiologique de ces maladies. Elle permet d'analyser et suivre l'évolution temporo-spatiale de ces maladies et de caractériser les populations affectées, en termes sociodémographiques, de facteurs de risque et d'exposition, afin de mieux cibler les actions de prévention et de contrôle locales et nationales. Ces données permettent ainsi d'évaluer et d'adapter les politiques de santé publique telles que la prévention de l'infection à VIH ou de l'hépatite B aiguë, la lutte contre le saturnisme chez l'enfant mineur ou encore l'adaptation des stratégies vaccinales.

Quels sont les critères utilisés pour inscrire une maladie sur la liste des MSO ?

Au regard des finalités décrites précédemment, inscrire une maladie sur cette liste traduit la volonté de l'Etat de disposer d'informations sur cette maladie afin de préserver la santé de la population.

Des critères de deux ordres ont été définis en 1999 (BEH N°47/1999 du 23 novembre 1999) par un groupe de travail multidisciplinaire du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France.

Des critères principaux de santé publique

• les maladies qui justifient des mesures exceptionnelles à l'échelon international telles que la peste, le choléra, la fièvre jaune ou la poliomyélite que le ministère de la Santé doit déclarer à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans le cadre du règlement sanitaire international (RSI). La réapparition de cas de variole susciterait également une intervention immédiate à l'échelon international dans le contexte actuel d'éradication de la maladie,
• les maladies qui nécessitent une intervention urgente à l'échelon local, régional ou national : leur signalement déclenche des enquêtes, des mesures préventives (infection invasive à méningocoque, diphtérie, tuberculose…) et des mesures correctives pour agir sur la source de contamination (toxi-infection alimentaire collective, légionellose, saturnisme chez les enfants mineurs…),
• les maladies pour lesquelles une évaluation des programmes de prévention et de lutte menés par les pouvoirs publics est nécessaire pour en mesurer l'efficacité et au besoin les adapter (sida, tuberculose, tétanos, rougeole…),
• les maladies graves dont il est nécessaire d'évaluer et de suivre la létalité, la morbidité et le risque de séquelles (infection par le VIH quel qu'en soit le stade, légionellose…),
• les maladies pour lesquelles il existe un besoin de connaissances (maladie de Creutzfeldt-Jakob, mésothéliomes…).

Des critères de faisabilité

• la maladie ne doit pas être trop fréquente pour garantir un bon niveau de notification et permettre une réponse rapide des services déconcentrés,
• la disponibilité d'une définition ou d'une classification des cas simple et spécifique pour que la déclaration soit facile,
• la déclaration doit être acceptée par le milieu médical et par la société,
• le coût de mise en œuvre de la DO pour les acteurs doit rester proportionné aux enjeux de santé publique que présente la surveillance de la maladie.

A savoir : la liste des MSO n'est pas figée et évolue en fonction de l'émergence de nouveaux pathogènes, de la résurgence d'anciennes maladies sur le territoire ou des besoins de la surveillance dictés par les politiques de santé publique à l'échelon national ou international.

Qui sont les acteurs de la déclaration obligatoire ?

Le signalement obligatoire est basé sur la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire compétente. Les modalités sont décrites dans les articles R3113-1 à R3113-7 du code la santé publique. Le dispositif de surveillance des MSO repose sur une implication forte de trois acteurs qui interviennent en chaîne.

Les signalants : laboratoire de biologie médicale et médecins

L'obligation de déclaration concerne les biologistes, responsables de services hospitaliers et de laboratoires d'analyses de biologie médicale publics et privés, les médecins libéraux et hospitaliers, qui suspectent et diagnostiquent ces maladies.

Les personnels habilités de l'ARS pour les maladies nécessitant une intervention

Comme le stipule l'article R3113-3 du code de la santé publique, le destinataire des signalements obligatoires des maladies nécessitant une intervention urgente sont les personnels habilités de l'ARS, spécialement désignés par le directeur général de l’ARS à cet effet. Ils agissent sur le terrain pour prévenir et réduire localement les risques de survenue et de diffusion des maladies. Ils peuvent transmettre les informations strictement nécessaires à d'autres professionnels lorsque leur intervention est indispensable pour la mise en œuvre des mesures de prévention individuelle et collective. Ils ont aussi un rôle primordial dans la validation et la transmission de données de qualité à Santé publique France, étapes indispensables pour garantir la validité des analyses à des fins de surveillance faites par la suite sur cette base. Maillon central du dispositif, les personnels habilités en ARS et leurs collaborateurs ont aussi un rôle majeur pour relayer l'information et sensibiliser les déclarants aux enjeux de la veille sanitaire à l'échelon local.

Les épidémiologistes de Santé publique France (au niveau national et régional) en soutien ou coordination des investigations urgentes, et pour les maladies nécessitant une surveillance

Dans le cadre de la surveillance des MSO, les épidémiologistes de Santé publique France, au niveau régional et national, centralisent l'ensemble des données sous une forme pseudonymisée, les analysent et transmettent le résultat de ces analyses aux pouvoirs publics avec des recommandations sur les mesures ou actions à mettre en place. 

Ils peuvent aussi apporter une expertise scientifique aux ARS pour les investigations épidémiologiques, notamment lors de la survenue d'épidémies. Ils assurent également la communication des résultats de leur analyse aux acteurs du dispositif, à la communauté médicale et scientifique, et au public.

Le ministère chargé de la Santé et plus particulièrement la Direction générale de la santé (DGS) sont destinataires des alertes sanitaires émises par les ARS et par Santé publique France et intervient, en tant que de besoin, dans les décisions en matière de gestion des risques en lien avec les ARS. 

Les résultats de surveillance produits à partir de l'analyse des données de MSO sont rendus publiques sous différents formats (bulletins épidémiologiques, publications scientifiques…) accessibles depuis les dossiers thématiques et mis en open data via le portail Odissé à des périodicités variables (au moins annuelle) selon la fréquence des maladies. Elles sont notamment mises à disposition des déclarants et des services du Ministère chargé de la Santé, qui les utilisent pour définir et adapter les politiques de santé publique.