Points clés
Derniers textes officiels
- la certification électronique est obligatoire pour tout décès ayant lieu en établissement depuis le 1er juin 2022 (cf. décret du 28 février 2022)
- sous certaines conditions, un infirmier diplômé d’Etat peut saisir des certificats de décès (cf. article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025)
- depuis le 1er janvier 2025, le certificat néonatal est remplacé par le certificat infantile à utiliser pour les décès jusqu’à 364 jours de vie (cf. arrêté du 29 mai 2024)
Etat des lieux en 2024
- 65 % des décès sont certifiés par voie électronique dans la région (49 % en France), de 50 % dans l’Ain à 71 % dans l’Allier
- la certification électronique est bien déployée en établissements de santé publics et privés (resp. 90 % et 85 %) et dans une moindre mesure en Ehpad (56 %)
- la certification électronique des décès reste peu déployée à domicile (27 %) et sur la voie publique (26 %) et pourrait être facilitée par le raccordement des communes au portail HuBEE
Utilisation des données
Les données de certification électronique peuvent être utilisées en surveillance :
- pour mesurer l’impact d’épidémies telles que la Covid-19 ou la grippe
- pour identifier des évolutions inhabituelles de certaines causes de mortalité
