Points clés

Derniers textes officiels

• la certification électronique est obligatoire pour tout décès ayant lieu en établissement depuis le 1er juin 2022 (cf. décret du 28 février 2022)

• sous certaines conditions, un infirmier diplômé d’Etat peut saisir des certificats de décès (cf. article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025)

• depuis le 1er janvier 2025, le certificat néonatal est remplacé par le certificat infantile à utiliser pour les décès jusqu’à 364 jours de vie (cf. arrêté du 29 mai 2024)

Etat des lieux en 2024

• Certification électronique des décès: en 2024 : 42 % des décès en Centre-Val de Loire ont été certifiés par voie électronique (48 % en France), avec de fortes disparités départementales : de 25 % dans l’Indre à 60 % dans le Cher.

• Déploiement en établissements de santé : au 4e trimestre 2024, la certification électronique est bien implantée dans les établissements publics de la région (68 %), mais reste moins utilisée dans les établissements privés (54 %), un taux significativement inférieur à la moyenne nationale (77 %).

• Faible déploiement hors établissements de santé : la certification électronique des décès reste limitée en établissement hébergeant des personnes âgées dépendante (EHPAD) (29 %), à domicile (9 %) et sur la voie publique (2 %). Son développement pourrait être facilité par le raccordement des communes au portail HuBEE (données 4e trimestre 2024).

Utilisation des données

Les données de certification électronique peuvent être utilisées en surveillance :

• pour mesurer l’impact d’épidémies telles que la Covid-19 ou la grippe

• pour identifier des évolutions inhabituelles de certaines causes de mortalité