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Guide de l'employeur

La Réserve sanitaire, c’est un dispositif officiel organisé par le Code de la Santé publique. Il permet de recenser les personnes exerçant dans le milieu de la santé qui acceptent d’être contactées en cas de situation sanitaire exceptionnelle. Il définit les droits et obligations des réservistes sanitaires qui alors sont retenu.es pour apporter du renfort. Gérée par Santé publique France, pour le compte de l’Etat, la Réserve sanitaire intervient depuis 10 ans en appui d’hôpitaux, d’établissements médico-sociaux, d’agences régionales de santé.

Une personne placée sous mon autorité s’engage dans la Réserve sanitaire. Qu’est-ce que cela signifie ?

Lorsqu’une personne placée sous votre autorité s’engage dans la Réserve sanitaire, elle fait acte de citoyenneté. Elle annonce qu’elle se prépare à apporter son aide à des collègues d’autres établissements de France, proches ou lointains, si les autorités sanitaires ont besoin d’elle.

L’engagement dans la Réserve sanitaire est un acte volontaire. Il n’implique ni droit ni obligation au départ en mission. Il permet simplement à Santé publique France de contacter directement les professionnels susceptibles d’être utiles au moment d’une crise. Il encourage chaque personne engagée à réfléchir et se former, pour être immédiatement efficace le moment venu.

Une personne placée sous mon autorité s’engage dans la Réserve sanitaire. Dois-je donner mon accord au préalable ?

Non, l’engagement dans la Réserve sanitaire est un acte volontaire, non soumis à l’accord de l’employeur (Article L3133-3). La personne intéressée s’inscrit librement, par internet, et passe un contrat bilatéral avec Santé publique France. Ce contrat précise les droits et obligations du réserviste sanitaire, il n’a pas d’effet sur l’employeur.

Une personne placée sous mon autorité est retenue pour effectuer une mission ou une formation au titre de Réserve sanitaire. Dois-je donner mon accord au préalable ?

Oui, la personne fait librement acte de candidature lorsqu’une mission est annoncée, mais doit requérir l’accord de son employeur si sa candidature est retenue. Santé Publique France n’intervient pas dans ce processus, il appartient à chaque réserviste de négocier directement avec son employeur.

En cas d’accord de votre part, la ou le réserviste nous en informe et voit sa mission confirmée. En cas de refus de votre part, Santé publique France fait appel au(x) candidat(s) suivant(s). Votre accord ou refus doit donc être très rapide, pour laisser à ce(s) remplaçant(s) le temps de s’organiser.

Les mêmes règles sont appliquées aux départs en formation proposées aux réservistes sanitaires par Santé publique France.

Exception :

  • Les réservistes sanitaires agents publics peuvent assurer la mission ou la formation sur leur temps personnel (congés annuels,…) au titre du droit au cumul d’emploi. Dans ce cas, le départ en mission ou formation n’est pas soumis à votre accord, puisque la ou le réserviste n’est pas censé être au travail à la période concernée.
  • Les réservistes sanitaires salariés de droit privé peuvent assurer la mission ou la formation sur un temps de congés sans solde. Ce congé à effet d’interrompre provisoirement le contrat de travail. Pendant cette période, le départ en mission ou formation n’est pas soumis à votre accord, puisque la ou le réserviste n’est plus sous votre autorité.

Une personne placée sous mon autorité est partie en mission ou en formation au titre de Réserve sanitaire. L’employeur perçoit-il une indemnisation ?

Les périodes de formation et d'emploi dans la Réserve sanitaire ouvrent droit à indemnisation de l'employeur, sauf si celles-ci ont été effectuées sur le temps personnel du réserviste ou en congé sans solde. Dans ces deux cas, c’est le ou la réserviste qui perçoit l’indemnité et non son employeur. L’indemnité est versée sur demande de l’employeur. Le montant est forfaitaire, défini par délibération du conseil d’administration de Santé publique France. L’indemnité est calculée au prorata du nombre de jours de mission et de formation (depuis le départ du domicile jusqu’au retour au domicile). A titre indicatif, le niveau d’indemnisation défini par la délibération 2017-8 du 13 mars 2017 prévoit 4 niveaux :

  • 300€ par jour de mission et 150€ par jour de formation pour les médecins, pharmaciens et sages-femmes;
  • 125€ par jour de mission et 62,50€ par jour de formation pour les psychologues, infirmiers, ingénieurs et cadres administratifs supérieurs ;
  • 80€ par jour de mission et 40 € par jour de formation pour les autres professions classées habituellement catégorie B ;
  • 65€ par jour de mission et 32.50 € par jour de formation pour les autres professions classées habituellement catégorie C.

Une personne placée sous mon autorité est partie en mission ou en formation au titre de Réserve sanitaire. Quel intérêt pour ses collègues ?

Les missions et formations sont des expériences enrichissantes pour les réservistes sanitaires mais aussi pour les équipes dans lesquelles ils et elles travaillent au quotidien. Ces expériences permettent d’appréhender des situations souvent complexes et de découvrir d’autres manières de travailler. Elles renforcent la réactivité, l’adaptabilité, la créativité et l’autonomie. Elles vont vivre la solidarité entre acteurs de santé.

Que se passe-t-il en cas d’accident ou de maladie en mission ?

Chaque réserviste sanitaire est couvert, en application de l’Article L.3133-6, pendant ses périodes d’emploi ou de formation dans la Réserve sanitaire.
Santé publique France prend en charge les absences liées à la mission mais aussi les jours d’absence qui seraient la conséquence d’un accident de service ou d’une maladie liée à la mission ou la formation.

Que faire si j’ai d’autres questions ?

Santé Publique France forme les réservistes aux règles indiquées ci-dessus et leur fournit documents explicatifs et formulaires nécessaires. C’est pourquoi, pour vos différentes questions, vous devrez privilégier l’interrogation directe de la ou du réserviste placé habituellement sous votre autorité.

Il est important que chaque réserviste participe activement à la préparation de sa mission ou de sa formation : négocier avec ses collègues et avec vous fait partie intégrante des compétences demandées aux réservistes sanitaires.

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