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Directions

Directions

En application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et au décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d’intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, sont tenus d’établir une déclaration publique d’intérêts : les personnels de direction et d’encadrement, les agents participant à la préparation des décisions, recommandations, références et avis relatifs à des questions de santé publiques ou de sécurité sanitaire, les agents exerçant des fonctions d’inspection, d’évaluation, de surveillance et de contrôle relatives aux activités, techniques ou produits entrant dans le champ de compétence de l’agence en matière de santé publique ou de sécurité sanitaire.

Ainsi, pour Santé publique France, sont soumis à la déclaration publique d’intérêts :

  • les membres de la direction
  • les agents en position d’encadrement :
  • les pilotes de programmes ;
  • les responsables d’objectifs stratégiques et opérationnels de programmes ;
  • toute personne assurant la responsabilité opérationnelle d’un marché de prestations ;
  • toute personne participant à des missions ou à des instances internes de l’agence dont l’objet est l’attribution de marchés, de subventions, de contrats ou de logos ;
  • toute personne participant à la préparation des décisions, recommandations, références et avis relatifs à des questions de santé publique ou de sécurité sanitaire, y compris celle assurant le secrétariat scientifique d’une instance de l’agence soumise à déclaration publique d’intérêts

Oui

Nom Classe Section
Document Direction alerte et crise Article 1
Document Direction de la communication et du dialogue avec la société Article 1
Document Direction de la prévention et de la promotion de la santé Article 1
Document Direction de l'aide et de la diffusion aux publics Article 1
Document Direction des maladies infectieuses Article 1
Document Direction des maladies non transmissibles et traumatismes Article 1
Document Direction des régions Article 1
Document Direction santé environnement Article 1
Document Direction santé travail Article 1
Document Mission scientifique et internationale Article 1
Document Direction de la documentation Article 1
Document Direction des achats et des finances Article 1
Document Direction des ressources humaines Article 1
Document Direction des systèmes d'information Article 1
Document Services généraux et immobiliers Article 1