Appel à candidatures pour la constitution d'un comité d'experts « Moyens sanitaires territoriaux en situation sanitaire exceptionnelle »

Santé publique France, l’agence nationale de santé publique lance un appel à candidatures en vue de la constitution d’un comité d’experts « Moyens sanitaires territoriaux en situation sanitaire exceptionnelle (SSE) ». Ce comité apportera son expertise logistique et opérationnelle sur les modalités d’intervention et les moyens nécessaires afin de préparer le système de santé aux SSE.

Ce Comité d’experts a pour objet de poursuivre les travaux initiés par la Commission consultative « Conduite et moyens sanitaires opérationnels » de l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus) dont les membres avaient été réunis aux dates suivantes : en 2013 (9 octobre), en 2014 (21 mai et 25 novembre), en 2015 (30 juin, 30 septembre et 15 décembre) et en 2016 (12 avril).

Dans le cadre de ses travaux débutés en 2013, cette commission a rendu plusieurs avis1 techniques et des recommandations sur les moyens dont doivent disposer les établissements de santé pour faire face de manière précoce à une SSE : avis relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) à visée NRBC (mai 2014), avis relatifs aux EPI appropriés en cas d’expositions potentielles à la fièvre hémorragique virale Ebola (septembre 2014), procédures habillage/déshabillage en binôme avec les EPI recommandés (novembre 2014), avis relatif à l’actualisation des postes sanitaires mobiles en 2015 prenant en compte de nouvelles SSE telles que les agressions collectives…

1 Avis et recommandations disponibles sur http://www.eprus.fr/rubrique/conduite-et-moyens-sanitaires-operationnels.html#overlay-context=rubrique/conduite-et-moyens-sanitaires-operationnels.html

Les missions de Santé publique France – L’agence nationale de Santé publique

L’agence nationale de santé publique créée par l’ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016, est un établissement public de l’Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé.

Ses missions sont :

  • l’observation épidémiologique et la surveillance de l’état de santé des populations ;
  • la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ;
  • la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ;
  • le développement de la prévention et de l’éducation pour la santé ;
  • la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ;
  • le lancement de l’alerte sanitaire.

Dans son champ de compétence et pour réaliser ses missions, l’agence met en œuvre une expertise répondant aux principes énoncés à l’article L. 1452-1. Ses avis et recommandations sont rendus dans le respect des dispositions de l’article L. 1452-2.
Sous réserve du respect de la vie privée et des secrets protégés par la loi, notamment des règles relatives à la protection des secrets de la défense nationale, ses avis et recommandations sont rendus publics.

Missions du comité d'experts

Le Comité d’experts aura pour mission d’émettre des avis et de formuler des recommandations techniques et opérationnelles sur les référentiels d’intervention et les moyens nécessaires afin de préparer le système de santé aux SSE.

Il pourra notamment :

  • émettre toute proposition sur les moyens matériels susceptibles d'être mis en place auprès des professionnels de santé afin de faire face aux SSE ;
  • proposer des doctrines d'emploi de ces matériels et évaluer les besoins en formation des professionnels de santé ;
  • proposer des modalités opérationnelles pour l'intervention des professionnels de santé en cas de SSE, notamment pour la prise en charge des victimes ;
  • évaluer les moyens et modes d’intervention des professionnels de santé mis en place pour faire face aux SSE ;
  • contribuer au recueil et à la diffusion des bonnes pratiques et des informations issues de la recherche et du développement dans le domaine des moyens de réponse aux SSE (le partage d’informations avec le service de santé des armées est dans ce cadre essentiel).

Le périmètre du Comité d’experts porte donc sur les différents équipements :

  • postes sanitaires mobiles -PSM- (PSM niveau 1 permettant la prise en charge de 25 victimes et PSM niveau 2 permettant la prise en charge de 500 victimes) ;
  • équipements de protections individuelles ;
  • moyens de détection, protection et de décontamination ;
  • équipements de télécommunications ;
  • de façon générale tout élément susceptible d’être une contre-mesure efficace en SSE,

permettant d’assurer la réponse précoce pour renforcer dans des délais très courts le potentiel d’intervention en pré-hospitalier pour faire face à un évènement Nucléaire, Radiologique, Biologique, Chimique et Explosif (NRBC-E) ou tout évènement exceptionnel où le nombre de victimes est suffisamment élevé pour nécessiter le renforcement des moyens habituels du SAMU ou de SMUR (accident ferroviaire, accident type AZF…).

Ces dotations médico-pharmaceutique et logistique sont conçues pour la prise en charge d’un afflux de victimes et sont standardisées dans leur composition dans des référentiels (produit, quantité, localisation/malle…) aux fins d’interopérabilité entre établissements de santé. Leur actualisation modifie de facto le référentiel correspondant (exemple de référentiel : http://www.eprus.fr/article/les-postes-sanitaires-mobiles-psm.html)

Plusieurs travaux doivent être engagés dès le 1er semestre 2017 :

  • étude sur les spécifications techniques pour le renouvellement du parc de respirateurs mobiles dédiés à la prise en charge des SSE ;
  • proposition des spécifications techniques et d’un référentiel opérationnel d’utilisation des cagoules d’évacuation ;
  • modalités de gestion du matériel électrique (pousse-seringue, aspirateurs mucosité…) ;
  • étude relative à la répartition des respirateurs de transport…

Composition du comité d’experts

Ce comité sera constitué d’une dizaine de membres nommés par le directeur général de Santé publique France.

Les membres du comité siègent en leur nom propre et ne peuvent donc se faire remplacer. Il s’agit d’une expertise intuitu personae et non d’une représentation institutionnelle.

Le Comité d’experts comprendra au minimum un médecin, un pharmacien et un cadre de santé des établissements de santé de référence.

Charge de travail du comité

Il est prévu que le comité se réunisse au moins 2 fois par an pendant 1 journée avec une charge de travail indicative pour les membres de l’ordre de 5 jours par an.

Le comité peut être amené à répondre à des questions urgentes selon des modalités définies dans le règlement intérieur.

Compétences recherchées

Pour répondre aux objectifs fixés, le Comité d’experts doit être composé de professionnels de santé de disciplines variées (médecins, pharmaciens, cadres de santé, infirmiers spécialisés, logisticiens hospitaliers…) reconnus pour leur expertise et leur expérience dans la gestion de l’urgence (médecine de catastrophe, médecine d’urgence, psychiatrie, pédiatrie, infectiologie, pharmaciens, hygiénistes …) provenant du civil ou non (lien SSA, SDIS…). Il doit aussi être complété de professionnels de santé publique, en administration et planification des soins (notamment d’urgence) exerçant au niveau régional (ARS) ou en zones de défenses (ARS zone de défense).

Compétences générales

  • intérêt et expérience pour le domaine de l’urgence sanitaire dans le cadre de SSE, y compris sur le volet recherche, développement, évaluation ;
  • très bonne connaissance du dispositif de préparation et de réponse, et notamment de l’organisation et des moyens à mettre en œuvre par les établissements de santé pour faire face à une SSE ;
  • connaissance des documents génériques de planification (plan zonal de mobilisation, dispositif ORSAN) ;
  • aptitude à travailler de façon collégiale et de manière multidisciplinaire y compris dans des situations contraintes (délais courts, incertitudes majeures).

Compétences spécifiques

  • différentes spécialités médicales comme médecine d’urgence, médecine de catastrophe, chirurgie d’urgence, anesthésie-réanimation, pédiatrie ;
  • infectiologie (en particulier maladies émergentes et tropicales) ;
  • hygiène hospitalière ;
  • pharmacie clinique/hospitalière ;
  • biologie médicale ;
  • expertise NRBC ;
  • expertise en gestion de crise et en SSE ;
  • expertise en épidémiologie, en prévention et en communication.

Fonctionnement du comité d'experts

Les membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans.

Le président de ce comité est nommé parmi ses membres, par le directeur général de Santé publique France.

Les membres signent une « Clause confidentialité et d’engagement » à participer régulièrement aux réunions ».

Le directeur général de Santé publique France met à sa disposition les moyens nécessaires à son fonctionnement.

Le secrétariat de ce Comité d’experts est assuré par la direction alerte et crise (DAC) de Santé publique France.

Indemnités et frais de déplacements

Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues pour les personnels civils de l’Etat.

L’indemnisation pour perte de revenus en cas d’activité libérale et l’indemnisation du temps de participation aux réunions et pour travaux rendus se fera selon le barème arrêté par le Conseil d’administration de Santé publique France.

Modalités de candidatures

La date fixée initialement au 31 janvier est décalée au 10 févier 2017

Le dossier de candidature doit être envoyé à l’adresse suivante :
« candidatures_moyenssanitairesterritoriaux@santepubliquefrance.fr ».

Le dossier de candidature doit comporter :

  • une lettre de motivation dans laquelle sont indiquées les coordonnées professionnelles et/ou personnelles
  • un curriculum vitae
  • une déclaration publique d’intérêt à compléter via l’application disponible sur http://dpi.santepubliquefrance.fr

Modalités de sélection

Seuls les dossiers complets seront pris en compte.

La sélection des candidatures au Comité d’experts « Moyens sanitaires territoriaux en situation sanitaire exceptionnelle (SSE) » par un jury de sélection, se fera sur la base des éléments fournis dans la lettre de motivation, de l’adéquation des candidats avec les compétences recherchées, de l’analyse des liens d’intérêts et de la nécessaire pluridisciplinarité et pluralité du comité. Les candidats seront informés du résultat de l’examen de leur candidature par courriel du secrétariat du comité.

Les membres du comité seront nommés par décision du directeur général de Santé publique France, la composition du comité sera publiée sur le site internet de l’agence.

Les membres du Conseil scientifique, du Comité d’éthique et de déontologie et du Comité d’orientation et de dialogue de Santé publique France ne peuvent pas faire acte de candidature.